Ce que vous devez effectuer avant d’organiser une brocante ou un vide-grenier
1 – La demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public
2 – La déclaration préalable de vente au déballage
3 – Tenir un registre permettant l’identification des vendeurs
1 – La demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public
Si la manifestation se déroule dans un lieu public, il faut demander une autorisation temporaire d’occupation du domaine public auprès de la mairie. Le délai pour formuler la demande est généralement de trois mois.
Des modèles de demande d’autorisation d’occupation du domaine public sont disponibles sur de nombreux sites de mairies. Vous pouvez également vous inspirer de celui-ci : Formulaire de demande d’occupation temporaire du domaine public.
2 – La déclaration préalable de vente au déballage
Le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 rend obligatoire la déclaration préalable de vente au déballage.
Extrait de l’article R310-8 du code de commerce (Modifié par Décret n°2009-16) :
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
1° Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
L’arrêté du 9 janvier 2009 fixe le modèle de la déclaration préalable et précise que la déclaration doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
Extrait de l’arrêté du 9 janvier 2009 :
Article 1
La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l’article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.Article 2
La déclaration est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.
3 – Le registre des exposants
L’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs.
– Avant la manifestation le registre doit avoir été côté et paraphé par le commissaire de police ou par le maire de la commune du lieu de la brocante.
– Le registre doit être tenu à la disposition des services de contrôle pendant toute la manifestation.
– Le registre doit être déposé dans le délai de huit jours à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Article R310-9 du code de commerce :
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l’article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l’article 321-7 du code pénal.
Article R321-9 du code pénal (Modifié par Décret n°2009-16) :
Le registre tenu à l’occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7 doit comprendre :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie ;
2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;
3° Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
Article R310-9 du code de commerce
Article R321-9 du code pénal
Article 321-7 du code pénal
Informations complémentaires
Buvette temporaire
À l’occasion d’une vente au déballage, si vous souhaitez organiser une buvette, vous devez obtenir l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire auprès de la mairie (délai minimum de 15 jours)
– Débit de boissons temporaire sur Service-Public.fr
Sécurité / Assurance
Je vous recommande la lecture de ces deux articles sur le site de la MAIF :
– Organiser un vide-grenier – Notre point de vue d’assureur
– Organiser une manifestation non lucrative sur l’espace public – Évaluer les risques
A consulter également : Comment une association peut-elle organiser une braderie ou un vide-grenier ?
Pour toutes questions relatives à l’organisation des vide greniers merci d’utiliser les commentaires.
Malgré le soin apporté à la rédaction de cet article, il peut contenir des erreurs ou des omissions !
MAJ : mars 2017
